Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Dès le premier revenu versé en 2019, le taux de prélèvement est appliqué au salaire : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018, effectuée au printemps 2019.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

QUI DOIT COLLECTER ET REVERSER LE PRELEVEMENT OU LA RETENUE A LA SOURCE DE l’IMPOT SUR LE REVENU ?

Toutes les entreprises qui versent des salaires imposables en France doivent opérer chaque mois une retenue sur salaire et la reverser aux services fiscaux selon des modalités à déterminer en fonction du lieu de résidence fiscale du salarié et du lieu de son assujettissement aux cotisations sociales.

NECESITE D’UN COMPTE BANCAIRE EN ZONE SEPA 

Le reversement du PAS s’effectue au moyen d’un prélèvement SEPA BtoB. Les virements ou autres moyens de paiement ne sont pas acceptés dans le cadre du prélèvement à la source.

Les employeurs établis à l’étranger versant des salaires imposables en France doivent donc obligatoirement disposer d’un compte bancaire en zone SEPA.

UN REPRESENTANT FISCAL DOIT-IL ETRE DESIGNE ?

Oui, si l’employeur n’est pas établi :

• en France ;
• dans un pays membre de l’Union européenne ;
• dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (Islande et Norvège).

Le représentant fiscal s’engage à accomplir, pour le compte de l’employeur, les formalités en matière de prélèvement à la source et le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.

VOUS DETACHEZ ET/OU EMPLOYEZ DU PERSONNEL EN FRANCE, QUE POUVONS NOUS FAIRE POUR VOUS ?

• Nous assurons le rôle de représentant fiscal accrédité des entreprises établies en dehors de l’Union européenne (UE) redevables du prélèvement à la source sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés résidant fiscalement en France, ou de la retenue source applicable aux salariés non-résidents. Nous agissons également comme mandataire fiscal pour les entreprises établies dans l’UE ;
• Nous travaillons en coordination avec le cabinet comptable en charge de l’établissement des paies et des déclarations sociales nominatives des salariés détachés ou employés en France pour la déclaration du prélèvement à la source ;
• Nous mettons à disposition un compte bancaire dédié en zone SEPA, sur lequel le prélèvement à la source sera prélevé par l’administration fiscale française.

Comment pouvons-nous vous aider ?

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