La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venue simplifier les formalités relatives aux ventes à distance de produits soumis aux droits d’accises.

Cette disposition vise les ventes de produits d’accises déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l’Union européenne et expédiés directement ou indirectement par un fournisseur non établi en France pour être livrés à des particuliers résidant en France (B2C).

Le fournisseur est tenu dans ce cas de désigner un représentant fiscal qui s’acquitte en son nom et pour son compte des obligations déclaratives et de paiement des droits d’accises dus sur les ventes.
La simplification entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2020 porte sur les formalités à réaliser par le représentant fiscal en ce qui concerne les formalités déclaratives et de paiement de l’accise due en France.
Jusqu’à présent, le représentant fiscal devait pour chaque expédition de produits soumis à accise :

•  Préalablement à l’expédition, s’identifier, consigner auprès des services douaniers le paiement des droits dus pour cette opération et déclarer le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l’adresse du destinataire ;
• Acquitter les droits d’accise sur la base d’une déclaration, dès la réception des produits ;
• Tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle.

Depuis le premier janvier de cette année, les déclarations et paiements sont globalisés mensuellement, plutôt que réalisées opération par opération, et centralisés auprès du bureau de douanes du lieu d’établissement du représentant fiscal.
D’autre part, le système de cautionnement par opération est remplacé par un agrément pérenne du représentant fiscal s’appuyant sur une caution solidaire.

Enfin, la simplification porte également sur les documents d’accompagnement des produits. Auparavant, les produits circulaient sous couvert d’une version imprimée d’un document administratif électronique, ou tout document commercial, complété d’un numéro de référence unique attribué par le bureau de douane de destination. Dorénavant, les biens peuvent être transportés sous couvert des documents commerciaux usuels (factures, bons de commandes), sous réserve de comporter certaines mentions particulières.

En ce qui concerne les formalités déclaratives et de paiement de la TVA sur les ventes à distance, il est rappelé que les fournisseurs doivent actuellement se faire identifier à la TVA, et ceux qui sont établis en dehors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal. A compter du 1er juillet 2021, les fournisseurs auront, alternativement, la possibilité d’accomplir leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA par l’intermédiaire d’un guichet unique leur permettant de centraliser les formalités auprès des services fiscaux du lieu de leur établissement, ou de celui de leur représentant fiscal, quel que soit l’Etat membre de destination des biens.

• Que pouvons-nous faire pour vous ? Nous pouvons intervenir en tant que représentant fiscal pour les formalités déclaratives et de paiements liées à vos ventes à distance de produits d’accises, et vous conseiller sur toute question relative à ces opérations.