Modification du mode de calcul de la TVA sur les charters à court terme, en fonction du temps passé dans / hors des eaux territoriales communautaires

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Jusqu’à présent, cette appréciation, qui pouvait résulter notamment des termes du contrat de location, devait être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, les autorités fiscales françaises acceptaient que les bailleurs qui rencontraient des difficultés pour évaluer réellement la part du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires, et quel que soit le type de navire, appliquent une réduction forfaitaire de 50 % sur la base imposable.

Depuis le 1er novembre 2020, l’évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires doit être prouvée par tous les moyens possibles.

Pour les navires équipés de systèmes d’information automatique, les données AIS constituent le principal moyen de preuve accepté par l’Administration : les données enregistrées par ce système sont présumées concluantes et ne peuvent être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude relative à ce système.

Pour les navires non équipés d’AIS, une distinction doit être faite en fonction de la longueur hors tout du navire («LHT»):

  • Pour les navires d’une LHT <15 mètres, l’évaluation peut résulter des termes du contrat ou des écritures du journal de bord si l’on peut prouver que le navire a quitté les eaux territoriales françaises ou communautaires;
  • Pour les navires d’une LHT> 15 mètres, l’évaluation est réalisée sur la base d’éventuelles données techniques permettant d’établir le temps réel passé en dehors des eaux territoriales françaises ou communautaires.

Les commentaires ci-dessus s’appliquent uniquement au contrat de location proprement dit (par exemple, la location à temps d’un yacht utilisé pour des voyages de loisirs lorsque le but du contrat est de rendre un yacht disponible pendant un certain temps quel que soit le voyage ou la destination). Ils ne s’appliquent pas aux services de transport de passagers dont le régime de TVA est différent (par exemple, transport maritime ou croisière maritime d’un endroit à l’autre).

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus amples informations.