Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due lors de la mise à la consommation en France de biens en provenance de pays hors Union européenne, ne doit plus être payée au moment du dédouanement en France et doit obligatoirement être auto-liquidée dans les déclarations de TVA déposées auprès des services fiscaux français.

Vous n’avez donc plus à payer de TVA aux douanes françaises au moment du dédouanement des marchandises. La TVA est auto-liquidée (déclarée comme TVA due) sur les déclarations de TVA françaises et est en principe déduite dans la même déclaration. Il s’agit d’un simple jeu d’écriture et vous n’avez donc plus d’avance de trésorerie à faire.
En cas de contrôle fiscal, le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5 % de la TVA non auto-liquidée.

Si vous envisagez d’effectuer des importations en France, vous devez être immatriculé à la TVA en France. En effet, le numéro doit être obtenu préalablement à l’importation et le délai pour l’obtenir est d’environ un mois pour les sociétés établies hors de l’Union Européenne et de 3 mois pour les sociétés établies dans un Etat membre de l’UE. 

A cet effet, vous n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous adressions une proposition d’honoraires.