A compter du 1er octobre 2020, une réforme stipulait que les sociétés non-établies dans l’Union européenne (« UE ») ne pouvaient plus apparaître comme Exportateur en case 2 des déclarations douanières d’exportation (EXA) effectuées en France. Toutefois, dans la pratique, les douanes françaises ont continué à accepter que des entreprises établies hors de l’UE apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers.

Depuis le 1er octobre 2021, les douanes françaises bloquent les exportations depuis la France, lorsque l’exportateur mentionné sur le document douanier d’exportation est une entreprise établie hors de l’UE.

L’exportateur au sens douanier doit être :
« i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;
ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier. »

Qui peut être mandaté pour être désigné en case 2 ?

Toute personne établie dans l’UE mandatée pour agir comme exportateur au sens douanier, c’est-à-dire une personne ayant pouvoir de décider de l’expédition des biens, qui est responsable de l’opération d’exportation qu’elle initie au travers de la déclaration en douane d’exportation et qui s’assure notamment que les biens sortent effectivement du territoire douanier de l’Union européenne.

Ainsi :

• le représentant en douane agissant en mode indirect (mode de représentation 3) peut être renseigné en tant qu’exportateur dans la case 2,
  ou
• le fournisseur établi  dans l’UE peut figurer dans la case 2 s’il a accepté d’être exportateur, en considérant qu’il est en mesure de décider du transport,
  ou
  tout autre partie liée à la transaction/contrat de vente à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors du territoire douanier de l’UE et d’un accord commun avec le vendeur.

Pour mémoire, la notion d’exportateur au sens douanier peut différer de la notion d’exportateur au sens fiscal, à savoir la personne qui livre un bien expédié ou transporté en dehors de l’UE pour son compte ou pour le compte de son client.  Il en va ainsi en cas d’achat-revente d’un bien expédié ou transporté pour votre compte ou pour le compte de votre client.  Dans ce cas, vous devez apparaître comme exportateur au sens fiscal en case 44 de la déclaration en douane d’exportation par les mentions suivantes : code 1005, votre numéro de TVA FR et la date de transmission du document douanier (exemple : « 1005 – FR xx xxx xxx xxx – jj/mm/aaaa »).