VOUS DETACHEZ OU EMPLOYEZ DES SALARIES RESIDANT EN FRANCE :
DEVEZ-VOUS COLLECTER ET REVERSER LE PRELEVEMENT OU LA RETENUE A LA SOURCE DE L’impot sur le revenu ?
Toutes les entreprises qui versent des salaires imposables en France doivent opérer chaque mois une retenue sur salaire et la reverser aux services fiscaux selon des modalités à déterminer en fonction du lieu de résidence fiscale du salarié et du lieu de son assujettissement aux cotisations sociales.
QU’est-CE QUE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu concerne les résidents fiscaux en France. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
devez-vous disposer d’UN COMPTE BANCAIRE EN ZONE SEPA ?
Le reversement du PAS s’effectue au moyen d’un prélèvement SEPA. Les virements ou autres moyens de paiement ne sont pas acceptés dans le cadre du prélèvement à la source.
Les employeurs établis à l’étranger versant des salaires imposables en France doivent donc obligatoirement disposer d’un compte bancaire en zone SEPA.
DEVEZ-VOUS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL ?
Oui, si vous n’êtes pas établi :
- en France ;
- dans un pays membre de l’Union Européenne ;
- dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contra la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (Islande et Norvège).
Le représentant fiscal s’engage à accomplir pour votre compte les formalités en matière de prélèvement à la source et le cas échéant à acquitter les prélèvements à votre place.
Attention, vous ne pouvez pas faire appel à plusieurs représentant fiscaux en même temps (exemple un pour la TVA et un autre pour le prélèvement à la source). C’est donc le même représentant fiscal qui accomplira vos obligations en matière de prélèvement à la source, mais aussi celles relatives aux autres impôts et taxes dont vous êtes redevable.
Si vous êtes établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.
QUE POUVONS NOUS FAIRE POUR VOUS ?
ASSURER LE ROLE DE REPRESENTANT FISCAL ACCREDITE des entreprises établies en dehors de l’Union Européenne. Nous agissons également comme mandataire fiscal pour les entreprises établies dans l’UE ;
VALIDER LA PROCEDURE A SUIVRE en fonction du lieu de la résidence fiscale des salariés et du lieu de leur assujettissement à la sécurité sociale en France où dans leur pays d’origine ;
TRAVAILLER EN COORDINATION AVEC LE CABINET COMPTABLE en charge de l’établissement des paies et des déclarations sociales nominatives de vos salariés détachés ou employés en France pour la déclaration du prélèvement à la source ;
METTRE A DISPOSITION UN COMPTE BANCAIRE DEDIE EN ZONE SEPA sur lequel le prélèvement à la source sera prélevé par l’administration fiscale française.
En savoir plusN’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance !