REGLES APPLICABLES
Que votre société soit établie dans ou hors de l’Union Européenne, elle a le choix entre plusieurs procédures :
- Etre immatriculée à la TVA dans chaque pays où elle effectue des ventes et y établir des déclarations de TVA ;
- Utiliser le régime du Guichet Unique dans un Etat membre de l’Union Européenne, ce qui lui permet, lorsqu’elle livre des biens à des particuliers situés dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’effectuer dans le pays du guichet unique, en une seule fois, les déclarations de TVA de tous les pays où elle effectue des ventes. Ce système lui permet également de n’effectuer qu’un seul virement, dans le pays d’enregistrement au guichet unique, du montant total de TVA à reverser pour l’ensemble des pays. Le guichet unique peut permettre de réduire les coûts administratifs dans le cas où le fournisseur ou l’interface électronique a des obligations déclaratives et de paiement dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne. Mais il convient néanmoins d’analyser la situation au cas par cas au vu de certaines contraintes de ce régime, notamment concernant la gestion des demandes de remboursement de crédit de TVA et de la nécessité de maintenir une immatriculation à la TVA dans certains cas.
GUICHET UNIQUE UE :
Il peut être utilisé pour les opérations suivantes :
- Ventes à distance intracommunautaires de biens livrés à des particuliers situés dans un Etat membre de l’Union Européenne, effectuées par des fournisseurs et des entreprises facilitant les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique, établis ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne ;
- Ventes locales de biens livrés à des particuliers situés dans un Etat membre de l’Union Européenne, effectuées par des plateformes facilitant les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique, établies ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne.
GUICHET UNIQUE pour les importations :
Il peut être utilisé pour les ventes à distance de biens non soumis à accises, importés directement de territoires tiers ou de pays tiers (non membres de l’Union Européenne), d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € par colis, par des fournisseurs et des entreprises facilitant les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique, établis ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne.
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?
EVALUER LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE DECLARATIONS / IMMATRICULATIONS et les obligations en matière de TVA en résultant.
DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France, ou éventuellement dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne selon le cas (*).
En savoir plus
DEMANDER UN NUMERO DE TVA AU GUICHET UNIQUE
FOURNIR DES MODELES pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques et des registres obligatoires.
ÉTABLIR LES DECLARATIONS DE TVA
En savoir plus
SUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous.
PRÉPARER ET DÉPOSER LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TVA sur les dépenses professionnelles de biens et services.
En savoir plus
Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour le compte des sociétés établies dans un pays hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ou comme simple MANDATAIRE fiscal pour le compte des sociétés établies dans l’Union Européenne.
En savoir plus
Agir comme INTERMEDIAIRE pour le compte des sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative,
Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.
RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.
CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).
(*) En cas d’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays de l’Union Européenne, nos partenaires européens de Tax Representatives Alliance (TRA) peuvent vous accompagner en vous offrant:
- Une assistance à l’enregistrement à la TVA et aux formalités déclaratives et de paiement de la TVA.
- Un seul contact, le gestionnaire de la relation client, qui coordonnera les formalités avec nos correspondants dans les différents pays.
- Un accès en ligne à l’extranet de TRA vous permettant de déposer et télécharger des documents et des données.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !