Vous fournissez du gaz à des consommateurs finaux en France

DEVEZ-VOUS FACTURER DES TAXES A VOS CLIENTS ?

Vous devez acquitter les taxes suivantes  :

• LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL (TICGN) :

Elle est due si le gaz naturel est utilisé comme combustible et si les livraisons sont effectuées auprès de clients consommateurs finaux en France. Il existe toutefois plusieurs cas d’exonération.

Les déclarations sont trimestrielles. La taxe doit être acquittée auprès des douanes au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre de référence.

• LA CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT (CTA) :

Vous êtes redevable de la contribution tarifaire pour vos clients finaux établis en France avec lesquels vous avez conclu un contrat comprenant une prestation d’acheminement du gaz naturel sur les réseaux publics de distribution ou de transport.

Les déclarations sont trimestrielles si le montant annuel estimé de CTA  est inférieur à 102 000 €. La taxe doit être acquittée auprès de la CNIEG au plus tard le 24 du mois suivant.

Plus d’informations sur le site de la CNIEG : www.cnieg.fr

• LA TVA :

Sont imposables à la TVA en France les livraisons de gaz naturel, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur :

Lorsque ces biens sont consommés en France,

Dans les autres cas, lorsque l’acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle.

Toutefois, lorsque le fournisseur est établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.  En d’autres termes, le fournisseur établi hors de France ne doit souscrire des déclarations de TVA que si  les clients sont des particuliers français ou des organismes non immatriculés à la TVA en France.

Les déclarations de TVA sont trimestrielles si le montant annuel de TVA à déclarer est inférieur à 4 000 €. Au-delà de ce montant, les déclarations doivent être effectuées mensuellement. La déclaration doit être adressée aux services fiscaux et la taxe doit être acquittée au plus tard le 19 du mois suivant si le fournisseur est établi dans l’Union Européenne ou le 24 du mois suivant si le fournisseur est établi hors de l’Union Européenne.

Les fournisseurs établis hors de  France doivent désigner un représentant fiscal  résidant en France, accrédité par l’administration fiscale, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.