Vous êtes exposant sur un salon en France
pouvez-vous obtenir le remboursement de la TVA facturee sur les depenses engagees en France pour la participation au saloN ?
Dépenses pour lesquelles la TVA est récupérable :
- Location du stand,
- Importations de biens,
- Parkings, gardiennage-sécurité,
- Frais d’hébergement des invités (mais pas du personnel),
- Frais de repas d’affaires pour les invités et le personnel.
Certaines dépenses sont exclues par nature du droit à déduction, même si elles ont un caractère professionnel :
- Frais de transport de personnes, de location de voiture,
- Frais d’hébergement du personnel et frais de nourriture s’ils ne sont pas en rapport avec un repas d’affaires.
Votre société peut :
- Soit demander le remboursement de la TVA si elle n’est pas tenue d’être immatriculée à la TVA en France,
- Soit, si elle est immatriculée à la TVA en France, déduire la TVA sur ses achats de la TVA collectée sur ses ventes ou demander le remboursement du solde créditeur de TVA.
Devez-vous facturer avec TVA les ventes que vous effectuez au cours du salon ?
Régime de TVA applicable aux ventes effectuées au cours du salon
Les ventes aux particuliers doivent être facturées avec TVA française. Les ventes effectuées par un exposant établi hors de France à des sociétés immatriculées à la TVA en France doivent être facturées sans TVA, car il appartient à ces dernières d’auto-liquider la taxe.
Devez-vous être immatriculé à la TVA ?
Votre société est tenue de s’identifier à la TVA en France lorsqu’elle participe à des salons en France au cours desquels elle effectue des ventes à des particuliers. Elle doit en outre désigner un représentant fiscal si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu d’accord d’assistance administrative avec la France.
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?
EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.
DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France,
En savoir plus
FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.
EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations.
COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels.
ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction.
ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA
En savoir plus
SUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous.
Préparer et déposer les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA sur les dépenses professionnelles de biens et services.
En savoir plus
AGIR COMME REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.
En savoir plus
Aide à la REDACTION DES REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.
VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.
CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !