Vous effectuez des prestations de services relatives à un bien immobilier situé en France ou des travaux immobiliers en France

devez-vous facturer la tva a vos clients ? 

Les prestations de services relatives à un bien immobilier (prestations d’architecte, de maître d’œuvre…) et les travaux immobiliers sont taxables à la TVA dans le pays où est situé l’immeuble. La TVA française doit donc être facturée lorsque le bien immobilier est situé en France.
Cependant, lorsque le prestataire de services est établi hors de France, la TVA française ne doit être facturée que si le preneur de services est un particulier ou une société non immatriculée à la TVA en France.
Lorsque le preneur de services est immatriculé à la TVA en France, les prestations de services sont facturées sans TVA, celle-ci étant autoliquidée par le preneur.

a quel taux ?

La TVA doit être facturée au taux de 20 %.

Toutefois, le taux intermédiaire de TVA de 10 % peut être appliqué sous certaines conditions  sous réserve d’obtenir une attestation du client préalablement à l’exécution des travaux.

Le taux intermédiaire ne peut pas être appliqué :

• Aux travaux de rénovation effectués dans des locaux à usage autre que d’habitation,
• À la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers,
• À l’acquisition de gros équipement dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), d’installation sanitaire ou de climatisation.
• Aux travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :
  • surélévation du bâtiment, addition de construction, augmentation de la surface de plancher existants de plus de 10 %,
  •  remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre,
  • remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons
  • installations sanitaires, installations électriques et chauffage.

Si une simple mission d’étude est facturée, les prestations sont obligatoirement soumises au taux plein de 20 %.
Si l’architecte d’intérieur se voit confier une mission complète d’études et maîtrise d’œuvre des travaux dans un même contrat, le taux intermédiaire de 10 % de TVA peut s’appliquer à l’ensemble des prestations si les travaux relèvent  de ce taux.

Les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans  bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % (pose, installation et entretien de chaudières à condensation, de volets isolants…).

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA en france ?

Si vous êtes un prestataire de services établi hors de France et si le preneur de services est un particulier ou une société non immatriculée à la TVA en France qui doit être de ce fait facturée avec TVA française, votre société doit être immatriculée à la TVA en France afin de déclarer et reverser la TVA collectée.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative elle doit en outre désigner un représentant fiscal.

Durée du chantier :

Si votre société est établie hors de France et effectue en France un chantier d’une durée supérieure à un an (la durée peut être différente selon les conventions internationales préventives de la double imposition), elle sera regardée comme ayant un établissement stable en France soumis à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle en France.