Vous vendez des services à des particuliers SITUES DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE

services électroniques

D’une manière générale, il s’agit de services largement automatisés qui ont pour objet de fournir du contenu via internet ou d’autres réseaux électroniques tels que ceux servant à fournir du contenu numérique.  A titre indicatif, sont notamment visés les services suivants :

• fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance des programmes et équipements,
• fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci,
• fourniture d’images, de textes et d’informations et mise à disposition de bases de données,
• fourniture de musiques, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent et d’émissions politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement,
• fourniture de services d’enseignement à distance.

La prestation doit être uniquement dématérialisée et ne donner lieu à aucun envoi matériel. Attention, lorsqu’un fournisseur et son client communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas que le service fourni est un service électronique.

Taxation à la TVA : les ventes à des particuliers de services électroniques doivent être facturés avec la TVA du pays de résidence du client. Les fournisseurs européens bénéficient toutefois d’un seuil annuel de 10 000 € (tous pays de l’UE confondus) en dessous duquel les prestations peuvent rester soumises à la TVA dans l’Etat membre dans lequel est établi l’assujetti fournissant ces services.

services audiovisuels, de radiodiffusion et de télécommunication

Taxation à la TVA : les ventes à des particuliers de services audiovisuels, de radiodiffusion et de télécommunication doivent être facturés avec la TVA du pays de résidence du client. Les fournisseurs européens bénéficient toutefois d’un seuil annuel de 10 000 € (tous pays de l’UE confondus) en dessous duquel les prestations peuvent rester soumises à la TVA dans l’Etat membre dans lequel est établi l’assujetti fournissant ces services.

services taxables dans le pays ou ils sont realises

• Droits d’entrée dans les évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, tels que des foires et expositions,
• Services immobiliers (architectes…),
• Travaux sur biens meubles,
• Transports et services accessoires de chargement et déchargement,
• Location de moyens de transport,
• Restauration à bord de bateaux, avions, trains,
• Hôtellerie,

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ? DANS QUEL PAYS ?

Que votre société soit établie dans ou hors de l’Union Européenne, elle a le choix de déclarer et reverser la TVA collectée sur ses ventes selon deux procédures :

• être immatriculée à la TVA dans chaque pays où elle effectue des ventes et y établir des déclarations de TVA,
• utiliser le régime du guichet unique dans un Etat membre, ce qui lui permet, lorsqu’elle fournit des services aux particuliers dans des Etats membres où elle n’est pas établie, d’effectuer dans le pays du guichet unique, en une seule fois, les déclarations de TVA trimestrielles de tous les pays ou elle effectue des ventes. Ce système lui permet également de n’effectuer qu’un seul virement trimestriel, dans le pays d’enregistrement au guichet unique, du montant total de TVA à reverser pour l’ensemble des pays.

Si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne où y a un établissement, elle doit s’enregistrer au guichet unique (OSS UE) de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel elle a son siège ou dispose d’un établissement. Si elle a des établissements dans plusieurs pays de l’Union Européenne, elle peut s’enregistrer au guichet unique d’un des pays où elle a un établissement.

Si elle est établie hors de l’Union Européenne, elle peut s’enregistrer au guichet unique (OSS non UE) du pays de son choix si elle ne dispose pas d’un établissement sur le territoire de l’Union Européenne.

Une entreprise française ou ayant un établissement en France devra donc s’immatriculer au guichet unique français et une entreprise établie hors de l’Union Européenne pourra choisir de s’immatriculer au guichet unique français.