Vous résidez ou êtes établi HORS de france et vendez :
- un bien immobilier situé en France,
- les parts d’une société de personnes (SCI) détenant un ou des biens immobiliers situés en France,
- les titres d’une société à prépondérance immobilière (société dont l’actif est constitué directement ou indirectement pour plus de 50 % par des immeubles situés en France, des droits immobiliers ou des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière),
- les titres d’une société non à prépondérance immobilière. Les non-résidents sont soumis à une retenue source sur la plus-value, sous réserve des conventions internationales, si les droits dans les bénéfices des sociétés avec leur conjoint, ascendants et descendants ont dépassés 25 % à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ou quelque soit le pourcentage de leur participation s’ils résident dans un état non coopératif.
Une déclaration de plus-values doit être établie
Vous devez en outre désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale :
- Si vous résidez dans un pays hors de l’Union Européenne autre que la Norvège et l’Islande,
- Si le montant de la cession du bien immobilier ou des titres de société à prépondérance immobilière détenus par le cédant est supérieur à 150 000€.
QUE POUVONS NOUS FAIRE POUR VOUS ?
NOUS DISPOSONS D’UNE ACCREDITATION GENERALE DE REPRESENTATION FISCALE en matière de plus values immobilières délivrée par l’administration fiscale.
Nous agissons comme représentant fiscal pour les résidents dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et pouvons agir comme simple mandataire pour les résidents des autres pays;
Nous examinons les éléments du dossier et CALCULONS LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE;
NOUS ÉTABLISSONS LA DECLARATION DE PLUS-VALUES;
Nous effectuons une VEILLE REGLEMENTAIRE et analysons les incidences sur vos obligations déclaratives;
Nous effectuons le PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE et le cas échéant des prélèvements sociaux s’il n’est pas effectué par le notaire. Nous assurons le suivi des relations avec les services fiscaux compétents, jusqu’au stade de la réclamation, le cas échéant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !