Quand dEVEZ-VOUS ETABLIR une déclaration de tva en france ?
En tant qu’entreprise établie hors de France, vous pouvez devoir souscrire une déclaration de TVA dans le cas où vous êtes redevable de la TVA en France. Voici une liste d’exemples où vous êtes tenu à des obligations déclaratives et de paiement de la TVA en France :
- VOUS LIVREZ DES MARCHANDISES EXPEDIEES D’UN ETAT MEMBRE DE L’UE A DES CLIENTS PARTICULIERS résidant en France. Ces ventes appelées « VENTES A DISTANCE » doivent être facturées avec TVA française.
- VOUS EFFECTUEZ DES LIVRAISONS DOMESTIQUES DE BIENS A DES PARTICULIERS ou à des entreprises non immatriculées à la TVA en France et devez les facturer avec TVA (régime de l’auto-liquidation non applicable),
- VOUS FAITES EXPEDIER DES MARCHANDISES DEPUIS LA FRANCE vers un État membre de l’UE et les livrez à un client professionnel (livraisons intracommunautaires), ou les faites expédier vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne (exportations).
- VOUS IMPORTEZ DES BIENS EN FRANCE et devez auto-liquider la TVA sur importations sur des déclarations de TVA françaises.
- VOUS REALISEZ DES TRAVAUX ET AUTRES SERVICES LIES A UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, y compris par exemple des services d’expertise ou d’agent immobilier, la fourniture d’un logement ou la refacturation de frais d’hôtel, des services d’architectes ou de bureaux de surveillance locale, qui sont assujettis à la TVA dans le pays où l’immeuble est situé, lorsque le client est un particulier ou une entreprise non identifiée à la TVA en France (régime de l’auto-liquidation non applicable).
- Vous fournissez des services de TRANSPORT DE PASSAGERS EN FRANCE. Sous réserve d’exonérations spécifiques, de tels services sont normalement assujettis à la TVA dans le pays où le transport est effectué en fonction des distances parcourues.
- Vous fournissez des services de LOCATION A COURT TERME DE MOYENS DE TRANSPORT (moins de 30 jours pour les voitures et 90 jours pour les bateaux) en France qui sont assujettis à la TVA dans l’Etat membre où le moyen de transport est mis à la disposition du locataire.
- Si vous accordez l’ACCES A DES CONFERENCES, à des foires commerciales, des séances de formation / séminaires destinés à plusieurs entreprises, vous devrez normalement percevoir la TVA dans l’État membre de l’UE où a lieu l’exposition / séminaire.
- VOUS ACHETEZ DES SERVICES A UN PRESTATAIRE ETABLI HORS DE FRANCE pour les besoins d’un bureau de liaison ou de tout autre établissement que vous détenez en France et devez appliquer la TVA dans le cadre du mécanisme de l’auto-liquidation dans le pays (le destinataire doit auto-liquider la TVA due et peut récupérer le même montant sur sa propre déclaration de TVA);
- VOUS FOURNISSEZ DES SERVICES SUR INTERNET A DES CLIENTS PRIVES résidant en France (par exemple configuration ou hébergement de sites web, entretien à distance de programmes, fourniture d’images, textes, informations, musique, films, jeux, l’enseignement à distance, etc.), qui sont assujettis à la TVA dans l’Etat membre de l’Union où les clients résident.
QuellEs sont les informations à mentionner dans uNE DÉCLARATION DE TVA ?
Dans une déclaration de TVA, un assujetti (entreprise) donne aux autorités fiscales dans l’Etat membre de l’UE où il est immatriculé à la TVA des informations sur:
Ses ventes:
▪ opérations imposables et TVA facturée aux clients,
▪ opérations exonérées:
- livraisons de biens expédiés depuis la France aux entreprises situées dans un autre État membre de l’UE,
- les exportations de biens expédiés depuis la France vers des pays en dehors de l’UE,
- ventes aux entreprises assujetties à la TVA en France.
Ses achats:
▪ lorsque la TVA est facturée par les fournisseurs français,
▪ importations et achats pour lesquels la TVA doit être payée par auto-liquidation (acquisitions intra-communautaires …)
Le montant de TVA à payer ou remboursable.
à quelle fréquence les déclarations de tva Doivent-elles être souscrites ?
- mensuelle,
- trimestrielle si le montant de la TVA annuelle à payer est inférieur à 4 000 €,
- occasionnellement (aucun besoin d’émettre des déclarations «néant» les mois pour lesquels il n’y a rien à déclarer) quand il y a peu de transactions à déclarer.
En France, il n’y a pas de déclaration annuelle supplémentaire de TVA à soumettre.
QUELLE est la date limite pour soumettre une déclaration ?
Dans les 19 ou 24 jours à compter de la fin de la période de déclaration selon que votre entreprise est située dans un État membre de l’UE ou hors de l’UE. La déclaration et le paiement de la TVA correspondante ou la demande de remboursement de TVA doivent être effectuées en ligne.
que pouvons-nous faire pour vous ?
EVALUATION DE VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France;
FOURNITURE DE MODELES de questionnaires pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques;
CONTRÔLES DE COHERENCE entre les achats et les ventes;
PRÉPARATION et dépôt DES DECLARATIONS DE TVA, et actions de suivi avec les autorités compétentes;
EXAMEN DES DOCUMENTS suivants dans la mesure où ils nous sont fournis:
- factures de vente et factures d’achat à l’appui des opérations,
- documents douaniers relatifs aux importations en France et exportations depuis la France,
- documents d’expédition relatifs aux livraisons intra-communautaires de biens expédiés depuis la France.
COMMUNICATION des erreurs identifiées à partir des factures, des documents douaniers et des documents de transport, et conseils sur la façon de remédier aux problèmes potentiels;
LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction;
DEMANDE D’UN CONTINGENT D’ACHATS EN FRANCHISE DE TVA, répartition du contingent entre différents fournisseurs, suivi du contingent, demande de nouveaux contingents au cours de l’année si nécessaire;
SUIVI de tout paiement de la TVA due ou à recevoir par vous;
Préparation et dépôt des DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA;
RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier;
Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives
Toute demande de CONSEIL ou service administratif.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance