DANS QUELS CAS POUVEZ VOUS VOUS IMMATRICULER A UN GUICHET UNIQUE ?
GUICHET UNIQUE NON UE :
Il peut être utilisé par un fournisseur établi hors de l’Union Européenne, fournissant les prestations de services suivantes à des particuliers situés dans un Etat membre de l’Union Européenne :
- services électroniques,
- services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision,
- services taxables dans le pays où ils sont réalisés : hôtellerie, droits d’entrée dans des évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, tels que des foires et expositions, transports et services accessoires de chargement / déchargement, travaux sur biens meubles, services immobiliers, location de moyens de transport, restauration à bord des bateaux, avions, trains.
GUICHET UNIQUE UE :
Il peut être utilisé pour les opérations suivantes :
- Fourniture, par des fournisseurs européens, de prestations de services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et de services taxables dans le pays où ils sont réalisés (mêmes services que pour le guichet unique UE), à des particuliers situés dans des Etats membres de l’Union Européenne dans lesquels le fournisseur n’est pas établi ou n’a pas d’établissement stable ;
- Ventes à distance intracommunautaires de biens livrés à des particuliers situés dans un Etat membre de l’Union Européenne, effectuées par des fournisseurs ou des entreprises facilitant les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique, établis ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne ;
- Ventes locales de biens livrés à des particuliers situés dans un Etat membre de l’Union Européenne, effectuées par des plateformes facilitant les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique, établies ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne.
GUICHET UNIQUE POUR LES IMPORTATIONS :
Il peut être utilisé pour les ventes à distance de biens non soumis à accises, importés directement de territoires tiers ou de pays tiers (ne faisant pas partie de l’Union Européenne), d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € par colis, par des fournisseurs ou des entreprises facilitant les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique, établis ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne.
CAS d’IMMATRICULATION A UN GUICHET UNIQUE EN FRANCE ?
- Entreprise établie hors de l’Union Européenne n’ayant pas d’établissement stable dans un autre Etat membre de l’Union Européenne,
- Entreprise française ou ayant un établissement en France,
- Entreprise n’ayant pas d’établissement stable dans un Etat membre de l’Union Européenne et expédiant des biens depuis la France,
- Entreprise désignant un intermédiaire établi en France.
DANS QUEL DéLAI DEVEZ VOUS VOUS IMMATRICULER ?
Guichets uniques non UE et UE :
Le numéro de TVA est délivré le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous informez l’Etat membre d’identification que vous voulez utiliser le guichet unique.
Si vous avez commencé à effectuer des ventes avant cette date, vous pouvez utiliser le guichet unique dès les premières ventes, à condition d’informer l’Etat membre d’identification que vous avez commencé votre activité, au plus tard le dixième jour du mois suivant la première vente. Si vous ne respectez pas ce délai, vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans les pays de consommation.
Guichet unique pour les importations :
Les ventes peuvent être déclarées sur le guichet unique à partir du moment où le numéro de TVA est délivré.
DANS QUEL cas un intermediaire doit il être désigné ?
Lorsqu’une société établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec l’Union Européenne un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA, souhaite s’enregistrer sur le guichet unique pour les importations.
Les sociétés établies dans un Etat membre de l’Union Européenne peuvent également désigner un intermédiaire si elles le souhaitent.
que pouvons nous faire pour vous ?
- Examiner les activités de votre entreprise et évaluer les différentes possibilités de déclarations / immatriculations et les obligations en matière de TVA en résultant.
En effet, si le guichet unique peut permettre de réduire les coûts administratifs dans le cas où le fournisseur ou l’interface électronique a des obligations déclaratives et de paiement dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, il convient néanmoins d’analyser la situation au cas par cas au vu de certaines contraintes de ce régime, notamment concernant la gestion des demandes de remboursement de TVA et de la nécessité de maintenir une immatriculation à la TVA dans certains cas.
- Demande d’immatriculation au guichet unique.
Nous accompagnons aussi bien les entreprises étrangères que les entreprises françaises.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance.