Vous vendez des alcools placés sous entrepôt d’accises en France
DEVEZ-VOUS FACTURER LA TVA ? DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ?
Contrairement à ce qui se passe dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (par exemple en Belgique) – le régime de l’entrepôt d’accise en France ne suspend pas la TVA, d’où la nécessité de s’immatriculer à la TVA si les produits d’accises :
(i) ne sont pas stockés dans un entrepôt douanier, ni dans un entrepôt de TVA,
(ii) ne sont pas fournis à des clients immatriculés à la TVA en France,
(iii) sont expédiés depuis la France en vue d’une livraison dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou en dehors de l’UE.
En ce qui concerne le cas (i), la TVA française due sur les livraisons effectuées lorsque les marchandises sont (destinées à être) placées sous l’entrepôt douanier ou de TVA est suspendue jusqu’à ce que le client final sorte les marchandises de l’entrepôt, l’obligation de payer la TVA en raison de la dernière transaction étant reportée sur le client final. Vous bénéficiez d’une dispense d’immatriculation à la TVA si les marchandises sont livrées sous un régime d’entrepôt suspensif de TVA (et de droits d’accise).
En ce qui concerne le cas (ii), le paiement de la TVA due est également reporté sur le client (auto-liquidation) aussi longtemps que le fournisseur est établi hors de France et que le client est immatriculé à la TVA en France (pas d’obligation de s’identifier à la TVA dans ce cas, sous réserve des exceptions ci-après). Si vous livrez des biens en France à des clients qui ne sont pas immatriculés à la TVA en France, votre entreprise doit se faire identifier à la TVA en France.
En ce qui concerne le cas (iii) votre entreprise est tenue de s’immatriculer à la TVA en France si elle fournit des biens expédiés depuis la France vers un autre Etat membre de l’UE (livraisons intracommunautaires de biens expédiés depuis la France) ou vers un pays tiers (exportations de marchandises expédiées depuis France).
QUE POUVONS-NOUS FAIRE POUR VOUS ?
EVALUER VOS OBLIGATIONS en matière de TVA résultant des opérations que vous réalisez en France.
DEMANDER UN NUMERO DE TVA en France,
En savoir plus
FOURNIR UN MODELE de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes aux fins des déclarations de TVA périodiques.
EXAMINER LES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations.
Réaliser des TESTS DE COHERENCE des montants d’achats et ventes.
COMMUNIQUER LES ERREURS identifiées, et conseiller sur la façon de remédier aux problèmes potentiels.
ASSURER LA LIAISON avec les fournisseurs et les transitaires pour suivre les actions de correction.
ETABLIR LES DECLARATIONS DE TVA
En savoir plusSUIVRE TOUT PAIEMENT de la TVA due ou à recevoir par vous.
Préparer et déposer les DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA TVA sur les dépenses professionnelles de biens et services.
En savoir plus
Agir comme REPRESENTANT FISCAL pour les sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.
En savoir plus
Aide à la rédaction des REPONSES AUX DEMANDES D’INFORMATIONS DES AUTORITES FISCALES, présence lors des contrôles fiscaux, liaison avec les avocats à l’occasion de litiges fiscaux, etc.
RÉUNION ANNUELLE sur le suivi du dossier.
VEILLE REGLEMENTAIRE et examen des incidences sur vos obligations déclaratives.
CONSEIL ou service administratif (rédaction des factures, taux de TVA applicable, etc).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance ou toute question !