Depuis le 1er janvier 2022, des modifications ont été apportées aux modalités de déclaration des informations statistiques et fiscales relatives aux échanges intracommunautaires de biens, jusqu’à là reprises dans la Déclaration d’Echanges de Biens (« DEB »). Cette réforme a fait suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS pour European Business Statistics (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019).
ANCIENNES MODALITES DECLARATIVES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA DEB
Jusqu’au 31 décembre 2021, la collecte des informations statistiques et des informations fiscales relatives au échanges intracommunautaires de biens était réalisée de manière centralisée par l’intermédiaire des DEB.
Dans les grandes lignes, cette déclaration reprenait les informations relatives :
- aux achats et transferts de biens expédiés d’un Etat membre de l’Union Européenne (« UE ») vers la France (DEB à déposer au delà d’un seuil annuel de 460 000 €),
- aux livraisons ou transferts de biens expédiés depuis la France vers une entreprise ou un stock situé dans un autre Etat membre de l’UE (DEB à établir dès les premières ventes).
NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES A COMPTER DE JANVIER 2022
La séparation de la collecte des informations statistiques et des informations fiscales depuis le 1er janvier 2022, entraîne l’abrogation de la DEB et son remplacement par deux procédures distinctes :
- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE :
Les douanes établissent chaque année un échantillon d’entreprises qui devront répondre à une enquête statistique mensuelle. En cours d’année, un complément d’échantillon est effectué.
Un courrier postal appelé « lettre avis » sera envoyé chaque année par les douanes à votre siège social si vous faite partie de l’échantillon, vous informant de votre obligation de répondre aux enquêtes statistiques.
- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons intra-UE depuis la France :
Les entreprises effectuant des livraisons ou transferts de biens expédiés depuis la France doivent déclarer mensuellement les informations fiscales relatives à ces expéditions (numéro de TVA de l’acquéreur et chiffre d’affaires).
que pouvons nous faire pour vous ?
FOURNITURE D’UN MODELE en vue de la collecte des informations pertinentes;
EXAMEN DES FACTURES de vente et factures d’achat à l’appui des opérations;
PRÉPARATION et soumission DES DECLARATIONS.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance !