VOUS IMPORTEZ OU ACHETEZ DES BIENS EN FRANCE QUE VOUS REVENDEZ EN FRANCE

LA TVA EST-ELLE DUE SUR LES IMPORTATIONS ET LES ACHATS EN FRANCE ?

Lorsque les marchandises sont expédiées au départ d’un pays tiers hors Union européenne pour être livrées à un client dans l’Union européenne sous l’incoterm DDP (Delivery Duty Paid), le fournisseur supporte les coûts (frais de transport, droits perçus sur les marchandises par les autorités douanières…). Le dédouanement donne lieu en principe au paiement de droits dus à l’importation dans le pays où les marchandises sont importées.

Attention, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due lors de la mise à la consommation en France de biens en provenance de pays hors Union Européenne, ne doit plus être payée au moment du dédouanement en France. Elle doit obligatoirement être auto-liquidée (déclarée comme TVA due) sur les déclarations de TVA françaises et est en principe déduite dans la même déclaration. Il s’agit d’un simple jeu d’écriture et vous n’avez donc plus d’avance de trésorerie à faire. Si vous envisagez d’effectuer des importations en France, vous devez être immatriculé à la TVA en France.

Lorsque les marchandises sont achetées en France, la TVA française est facturée par le fournisseur établi en France, si les marchandises sont livrées en France.

POUVEZ-VOUS OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TVA PAYEE SUR LES ACHATS EN FRANCE ?

Votre entreprise a généralement le droit d’obtenir le remboursement de la TVA sur ses achats en France, quel que soit le lieu de son siège social ou établissement, sous réserve des règles ordinaires de déduction de la TVA.

La TVA peut être récupérée sous certaines conditions selon deux procédures différentes :

• Si votre entreprise doit être immatriculée à la TVA en France, les demandes de remboursement de TVA sont faites en annexe aux déclarations de TVA,
• Si votre entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée à la TVA en France, les demandes de remboursement de la TVA sont effectuées comme suit, selon qu’elle est établie au sein ou en dehors de l’UE :
  • Si elle est établie dans l’UE, les demandes de remboursement de TVA peuvent être soumises par votre entreprise ou par un mandataire sur le portail national des autorités fiscales de l’Etat membre où elle est établie, au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la date de facturation ou le paiement de la TVA, selon le cas.
  • Si elle est établie en dehors de l’UE, par l’intermédiaire d’un représentant fiscal établi en France, qui soumet la demande de remboursement de la TVA à son nom dans le cadre de la procédure prévue par la 13^e directive de la TVA 86/560/CE, au plus tard le 30 juin de la année civile suivant la date de la facture ou du paiement de la TVA, selon le cas.

DEVEZ-VOUS ÊTRE IMMATRICULÉ À LA TVA EN FRANCE ?

Ventes de biens et livraison en France :

1. Ventes à des sociétés (B2B)

• Ventes à des sociétés immatriculées à la TVA en France :

Si votre entreprise n’est pas établie en France et que le client à qui elle revend les marchandises est une société immatriculée à la TVA en France, elle doit le facturer sans TVA française. Le client devra auto-liquider la TVA.

• Ventes à des sociétés non-immatriculées à la TVA en France :

Ces ventes doivent être facturées avec TVA française dès lors que les biens sont livrés en France. Votre entreprise doit de ce fait être immatriculée à la TVA en France et établir des déclarations de TVA afin de déclarer et payer la TVA collectée sur ses ventes, déduction faite de la TVA payée sur ses achats en France.

2. Ventes à des particuliers (B2C)

Ces ventes doivent être facturées avec TVA française. Votre entreprise doit de ce fait être immatriculée à la TVA en France et établir des déclarations de TVA afin de déclarer et payer la TVA collectée sur ses ventes, déduction faite de la TVA payée sur ses  achats en France.

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