Vous donnez en location un bateau au départ d’un port français à des fins de voyage d’agrémeNT

DEVEZ-VOUS FACTURER LA TVA ?

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement, location, avitaillement portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, les navires utilisés pour une activité industrielle en haute mer, les navires affectés à la pêche professionnelle maritime et les navires de sauvetage et d’assistance en mer.
Cependant, depuis le 15 juillet 2013, l’exonération ne s’applique plus aux opérations de location et d’affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d’agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer.
Les prestations de location et d’affrètement effectuées pour les besoins de voyages d’agrément sont donc soumises à la TVA selon les règles déterminées pour les besoins des navires de plaisance à usage privé.
Les locations de courte durée (inférieures à 90 jours) de bateaux de plaisance au départ de ports français (y compris au départ de la Martinique, Guadeloupe et de La Réunion) doivent être facturées avec TVA française.

Une note de l’administration fiscale, publiée le 6 novembre 2020, avec effet rétroactif au 1er novembre, modifie le mode de calcul de la TVA sur les charters à court terme, en fonction du temps passé dans/hors des eaux territoriales communautaires. Pour les navires équipés de systèmes d’information automatique, les données AIS constituent le principal moyen de preuve accepté par l’Administration. Pour les navires non équipés d’AIS, une distinction doit être faite en fonction de la longueur hors tout du navire. Cette règle s’applique uniquement aux contrats de location proprement dit. Elle ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers dont le régime TVA est différent.

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ?

Si votre société effectue ce type d’activité de location elle doit être immatriculée à la TVA en France afin de déclarer et reverser la TVA collectée.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative elle doit en outre désigner un représentant fiscal.

Quels sont les navires de commerce maritime éligibles à l’exonération de TVA sur leurs achats ?

Les navires d’une longueur supérieure ou égale à 15 mètres sont éligibles à l’exonération lorsqu’ils remplissent les critères suivants pour l’année civile précédente :

ŸÊtre inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial dans ou hors de France.
Être dotés d’un équipage permanent.
Être affectés exclusivement à des fins commerciales (location).
Effectuer au moins 70% de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

QUE SIGNIFIE LE POURCENTAGE DE 70% ?

Ce pourcentage résulte du rapport entre :

1.  Le nombre de voyages au cours desquels le bateau navigue sur les eaux territoriales françaises durant l’année civile précédant l’année d’application de l’exonération de la TVA et
2.  Tous les déplacements effectués au cours de la même période.

COMMENT PROUVER QUE LE CRITÈRE DE 70% EST ATTEINT ?

Le pourcentage doit être justifié par tout moyen, tel que le journal de bord ou des informations du système de navigation et instruments  de localisation (relevé de position GPS, impression de trajectoire, trace AIS) du navire. Enfin, l’exonération n’est susceptible de s’appliquer que si les sorties en mer constituent l’activité principale du navire par rapport à son activité à quai.