Vous donnez en location des moyens de transport en France

CES LOCATIONS DOIVENT-ELLES ETRE FACTUREES AVEC TVA ? DANS QUELS PAYS ?

Les locations de moyens de transport de courte durée (n’excédant pas 30 jours, ou  90 jours pour les moyens de transport maritime) sont taxables au lieu de mise à disposition du moyen de transport.

Si votre société effectue des locations de courte durée de moyens de transport mis à disposition de clients en France, la TVA française doit donc être facturée.

Les locations de longue durée sont taxables au lieu d’établissement du preneur de service.

Exemple :

Un avion est donné en location pendant un week-end à une personne physique pour un vol aller-retour entre le Bourget et le Maroc.

Qualification de la prestation :

La qualification de la prestation doit s’apprécier en fonction des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire, ainsi que la tarification et la maîtrise du déplacement par le prestataire.

Lorsque la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l’avance par le prestataire, le service sera considéré comme une prestation de transport.  En revanche, les services facturés à l’heure pour lesquelles le tarif est moins dépendant de la distance parcourue que de la durée de la prestation s’analysent comme une location.

Régime TVA :

La location de courte durée est assujettie à la TVA en France au taux de 20 % dès lors que l’avion est mis à disposition au Bourget.

La totalité du loyer est soumis à la taxe y compris pour la distance parcourue en dehors de l’Union européenne.  La partie de la location correspondant au temps du trajet du retour n’est pas considérée comme étant distincte de la première tant que le locataire continue de pouvoir disposer de l’avion.   La durée de l’utilisation continue de l’avion s’appréciera sur la base des termes du contrat et de la réalité des faits.

DEVEZ-VOUS ETRE IMMATRICULE A LA TVA ?

Si votre société effectue ce type d’activité de location elle doit être immatriculée à la TVA en France afin de déclarer et reverser la TVA collectée.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative elle doit en outre désigner un représentant fiscal.