Vous transportez des passagers en France 

devez-vous facturer la tva ? a quel taux ?

Les transports de passagers sont taxables en France au lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues, au taux réduit de 10 %.

Cas d’exonération :

Les transports de passagers ci-après sont exonérés de TVA :

• Les transports de malades ou de blessés à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
• Les transports aériens de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou de territoires et départements d’outre-mer sont exonérés, même pour la partie du trajet effectuée au dessus du territoire national, dès lors que le point de départ ou le point d’arrivée sont situés en dehors de France.
• Les transports maritimes de voyageurs à destination ou en provenance de l’étranger ou des territoires et départements d’outre mer.
• Les transports ferroviaires de voyageurs à destination ou en provenance de l’étranger sont imposables sur la partie française du parcours, par contre les transports ferroviaires en provenance et à destination de l’étranger (transit) sont exonérés de TVA. Sont également exonérés les transports ferroviaires effectués en trafic international, les transports ferroviaires de groupes en trafic international dont l’effectif correspond au moins à la capacité d’une voiture lit ou d’une voiture de chemin de fer, au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers et les transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche.
• Les transports par route à destination ou en provenance de l’étranger sont imposables sur la partie française du parcours, par contre les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger (transit), circulant en groupe d’au moins dix personnes sont exonérés de TVA.

DEVEZ-VOUS ÊTRE IMMATRICULE A LA TVA EN FRANCE ?

Les sociétés non établies en France qui réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA en France sont tenues aux mêmes obligations que les sociétés françaises.
Si votre société est établie dans un autre pays de l’Union elle doit s’immatriculer à la TVA en France pour acquitter la TVA et accomplir les obligations déclaratives qui lui incombent.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France d’accord d’assistance administrative elle est tenue de désigner en France un représentant fiscal chargé de l’ensemble de ces formalités.

Vous effectuez des ventes de biens à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train

devez-vous facturer la tva ?

Les ventes de biens meubles corporels à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train sont taxables en France lorsque les biens se trouvent en France au moment du départ d’un transport dont le lieu d’arrivée est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne. Il en va ainsi par exemple des ventes effectuées à bord de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Chaque trajet dans l’Union Européenne avec embarquement ou débarquement de passagers est considéré comme un voyage.

Les croisières fluviales, comprenant pour un prix global, outre le transport des passagers, des prestations de restauration et d’hébergement ou d’autres prestations à bord, sont considérées pour les besoins de la TVA comme une prestation unique de transport soumise au taux réduit. A l’inverse, les prestations ou livraisons de biens non comprises dans le prix global et facturées séparément (telles que les ventes à bord ou en boutique) demeurent soumises au régime et au taux de TVA qui leur sont propres.

Cas d’exonération :

• Les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des moyens de transport internationaux sont exonérées de TVA dans certains cas ;
• Les ventes à bord de biens à consommer sur place ou à emporter par les passagers qui se rendent directement dans un pays tiers (hors de l’Union Européenne). Le transfert de propriété et la remise matérielle des biens doivent être effectués à bord du navire ou de l’avion.

devez-vous être immatricule a la tva en france ?

Les sociétés non établies en France qui réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA en France sont tenues aux mêmes obligations que les sociétés françaises.
Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union elle doit être immatriculée à la TVA en France pour acquitter la TVA et accomplir les obligations déclaratives qui lui incombent.

Si elle est établie dans un pays hors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France d’accord d’assistance administrative elle est tenue de désigner en France un représentant fiscal chargé de l’ensemble de ces formalités.