Vous êtes un opérateur de jeux d’argent et de hasard en ligne et souhaitez proposer des offres de jeux aux consommateurs français.

QUELS SONT LES JEUX AUTORISES EN FRANCE ?

La loi relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne met en place une régulation qualitative grâce à un encadrement strict des jeux et paris autorisés :

• Paris hippiques : autorisés uniquement sous leur forme mutuelle
• Paris sportifs : autorisés sous la forme mutuelle, à cote fixe et en direct (live betting)
• Jeux de cercle : le poker

DEVEZ-VOUS OBTENIR UN AGREMENT ?

L’ARJEL délivre des agréments pour ces trois catégories de paris, aux opérateurs qui démontrent leur capacité à respecter leurs obligations légales (robustesse financière, contraintes techniques). L’Autorité a donc édicté un cahier des charges précis, définissant les éléments constitutifs de la demande d’agrément. L’ARJEL veille au respect de ces obligations légales et réglementaires et peut engager une procédure de sanction à l’encontre d’un opérateur si celles-ci ne sont pas respectées.

Plus d’informations sur le site de L’ARJEL : www.arjel.fr

Vous devez également justifier de l’existence d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.

Enfin, si vous n’êtes pas établi en France vous devez désigner un représentant fiscal résidant en France et accrédité par l’administration fiscale, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT DES TAXES ?

Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sur les jeux et paris en ligne doivent être télé-déclarés et télé-réglés à l’appui de l’annexe à la déclaration de TVA.

La périodicité et la date de la télé-déclaration et du télé-paiement sont déterminées en fonction de celles applicables en matière de TVA.

La prise de paris en ligne est un service fourni par voie électronique pour l’application de la TVA. L’accès aux jeux en ligne relève du champ d’application territorial de la TVA française lorsque les joueurs consomment les jeux en France.

En ce qui concerne le régime de la TVA, l’article 261 E-2° du CGI exonère: « Le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux et paris ».

L’opérateur non établi en France peut souhaiter utiliser la procédure du « Mini Guichet Unique » ou se faire identifier à la TVA en France par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.